du 8 janvier 2024 en ce qu'il a déclaré les consorts [F] irrecevables en toutes leurs demandes et condamné ceux-ci à payer à Mme [N], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de

violé les articles 42 de la convention collective applicable et 1134 du Code civil ; 3 / que la Cramif faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait du renvoi à l'article L.293 du Code

-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été faite

violé l'article L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code

maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

dont elle était mandataire ; que c'est en vain qu'Arnold F... invoque la prescription de l'action civile en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en effet, cette disposition du

l'article L. 113-17 du code des assurances.

arrêt, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile,

au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD

Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l’article 587 du code civil, si l’usufruit comprend les choses dont on peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.