R 132-1 1° et R 132-1 4° du code de la consommation et ne répondent pas à l'exigence de clarté imposée par l'article L 133-2 du même code, exigence non remplie également quant à la perte définitive du

132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, des articles 783 et 784 du code de procédure civile : - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 14 juin 2016, - de confirmer la décision déférée

De ce chef, ils se prévalent des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

.132-1 et R.132-2 anciens du code de la consommation, 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la recommandation n° 03-01 du 26 septembre 2002 et l'article 336 du code de procédure civile, le GIE Five

l'article L.132-1 du code de la consommation, En conséquence, - procéder à l'annulation des clauses litigieuses qui seront réputée non-écrites, - prononcer la nullité de la clause qui prévoit la

C'est pourquoi elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.132-1 du code de la consommation applicable et ne peut être une clause abusive. b.

L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que

X... demande à la cour de déclarer ces clauses abusives en application des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ; que cet article prévoit que: « dans les contrats conclus entre

L. 132-1 et R. 132-1, 8° du Code de la consommation (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009) ; ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, dans un contrat conclu entre

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 9.

Dans ces circonstances, la possibilité de tirer le prêt en devises ne constitue pas la définition de l'objet principal du contrat au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Gilles X... soutient que le contrat est nul comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la Consommation, dans leur rédaction alors applicable.

X..., a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'étendue des obligations contractuelles peut résulter de la manière dont ils appliquent cette convention ; qu'en l'espèce, l'assureur

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation (nouvel article L. 212-1) ; Mais attendu qu'en retenant que la clause litigieuse ne rendait pas l'emprunteur responsable

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour