CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

711 792 résultats pour « article L 14-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429596_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddab

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

a énoncé que "si, aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la lettre de licenciement doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, le licenciement notifié par lettre remise

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2308107_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313493_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209602_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209199_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313570_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311824_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2404291_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408696_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204522_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb175

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

L. 122-14-1 du Code du travail n'avaient pas été respectées, ne pouvait décider que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410421

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

L. 122-14-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kiron fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401560_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l’article R. 441-14-1 du même code, que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205862_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103514_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2208519_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2404740_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
CC

soc

été remise à M. X... en main proprec/émargement le 7 décembre 2000

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02702

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

L. 122-14-1 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313870_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle

Page 20 sur 35590

← PrécédentSuivant →