Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

222-20 du code pénal incriminant ce délit ; que l'infraction poursuivie est donc le délit de l'article 222-20 du code pénal ; que cette erreur matérielle n'a causé aucun grief aux prévenus, puisque la

L. 223-21 du Code de commerce.

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

L. 227-10 du code de commerce), - Les rapports des commissaires aux comptes (jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2021), - Les feuilles de présence auxdites assemblées, et ce sous astreinte définitive

2245 alinéa 1er du code civil.

Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a : - condamné M.

L. 622-28 du code de commerce.

112-2, 222-24 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se déterminant

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle

d'une clause statutaire d'exclusion adoptée sur le fondement de l'article L. 227-16 du code de commerce et modifiée à la majorité prévue par les statuts (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 22-40.013).

de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux

articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29