Sur la demande principale de résiliation des baux formée par Mme [G] [R] Le tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation des baux sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le fait pour l'un des époux copreneurs de cesser de participer à l'exploitation des biens mis à disposition d'une

N... épouse A..., en qualité de co-preneurs ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande du GFA, l'arrêt

L 411-3 du code rural, alors applicable, prévoyait qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L 411-35 du même code ; que ce dernier article dispose qu'une cession de bail peut être consentie

La commune de [Localité 4] rappelle que l'article L.411-35 du code rural pose comme principe d'ordre public l'incessibilité du bail rural et que la dérogation à ce principe ne peut bénéficier qu'au cédant

les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession du bail rural et la sous-location

.. est l'actuelle propriétaire ; AUX MOTIFS QUE la faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural, le preneur de céder son bail à l'une des personnes visées à cet article constitue

L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, de nature à justifier la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-31 II du même code ; le manquement ainsi invoqué, lié à l'existence d'une cession

L. 411-64 du code rural.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise à disposition par le preneur d'un des bâtiments loués au profit d'un tiers pour l'exercice de sa profession constitue une cession

Guy D... une indemnité de 2.534,23 euros en réparation de la perte de jouissance subie par lui depuis mai 2012, Aux motifs que les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code rural interdisent

Sur quoi, la cour Au terme des débats devant la cour, le congé donné sur le fondement de l'article L. 411 ' 64 du code rural et de la pêche maritime n'est plus contesté par M.

La SBAFER soutient qu'elle n'est tenue que par les clauses et conditions figurant à la déclaration d'intention d'aliéner par application de l'article L 412-8 du code rural ; que celle-ci mentionnait la

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' il incombe au cédant, qui sollicite l'autorisation judiciaire de cession de bail au profit d'un descendant associé de la société à la disposition