Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 014 résultats pour « article L 633-2 du Code de la Construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 014 résultats pour « article L 633-2 du Code de la Construction et de l »
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EXTRAIT
Article L686-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35
-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017
Article L687-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35
-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017
Article 2
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21
Article D1112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de l'article R. 164-2 de ce code ; -soit un point d'arrêt ferroviaire qui répond aux dispositions de l'annexe de la décision 2008/164/ CE de la Commission européenne du 21 décembre 2007 sur
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 55
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article L453-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 55
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article R564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues
Article R323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
, la construction ou l'aménagement : a) De bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ; b) D'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes :
Article Annexe à l'article R423-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de logements neufs de : Variante 1, dont la construction
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
-2 du code monétaire et financier.
Article 104-1
I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article 150 VE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 1
à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et dont la compétence est attestée par un organisme de certification mentionné par ce même article ; L'attestation mentionnée
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019
Article 79
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9 II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Article 2
5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à
Article 1383 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par
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