L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

des dispositions de l'article L.1224-1 (anciennement L.122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

L. 1224-1 du code du travail, à la date du 1er juin 2001.

du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret

d'Azur, elle ne formule aucune demande, hors frais irrépétibles, à l'encontre de cette société ; 1°) ALORS QUE les dispositions impératives de l'article L. 1224-1 du code du travail

la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par l'effet de la loi, sans aucune notification particulière, que les contrats de travail existant au

ALORS QUE dans l'hypothèse visée à l'article L 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur s'impose de plein droit au salarié qui est donc tenu de se soumettre à l'autorité

de la convention du 23 mai 2014 que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

d'une société et la rupture des contrats de travail pour motif économique par le liquidateur ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable lors du transfert du contrat de travail du salarié à la société ASM sécurité

X... ayant été rompu le 9 février 2006, soit antérieurement au transfert d'activité le 1er avril 2006, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne concernent que les contrats de

Elles considèrent qu'il n'y a pas de transfert légal en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail puisque la société [1] continue à facturer et vendre le stock qu'elle possède

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un nouvel employeur qu'à la condition qu'ait été transférée une entité