Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 606 résultats pour « article L. 132-13 du Code des assurances sont applicabl »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 606 résultats pour « article L. 132-13 du Code des assurances sont applicabl »
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Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation
Article L169-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 07
La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6.
LEGIARTI000047067062
Article 13 Art. 13.
Article 15
L'organisation contentieuse prévue par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes : Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des
Article R6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
Article R6784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57
Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.
Article R204-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 54
l'Espace économique européen d'effectuer sur le territoire national des prestations de services relevant des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 204-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article
Article 121
L543-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-119, Art. L214-120 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art.
Article 224-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Article 311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité
Article A132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
A. 132-11 à A. 132-17.
Article D242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la
Article L363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 46
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé
Article L781-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale
Article 3
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L751-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 43
La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du même
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