AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code

Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code

10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer

prévu par l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce étant un délai de forclusion ne peut être ni interrompu, ni suspendu même par une assignation devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce

devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L.145-9 5° du code de commerce, l'article L.145-10 5° qu'il vise étant inapplicable en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017

L 145-1 et suivants du Code de commerce), ce en application de l'article L 145-5 alinéa 2 dudit code.

Mme [H] fait valoir que les dispositions de l'article 145-5 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce avant la loi du 18 juin 2014, l'autorisent à bénéficier d'un bail dérogatoire.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce, M.

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le locataire, qui entend, soit

Elle ajoute que les dispositions de l'article 145-5 du code de commerce ne dispensent pas les juges du fond de vérifier que les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont réunies après

L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Résid'Hôtel, l'arrêt retient que les

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

Par conclusions déposées le 17 septembre 2007 la société MECA MOTO, appelante, prie la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'en application de l'article 145-5 du Code de commerce, il s'est opéré à compter

Dès lors, en vertu de l’article 145-5 alinéa 2 du code de commerce, elle est devenue bénéficiaire d’un bail soumis au régime des baux commerciaux d’une durée de 9 années ; de plus, le second contrat de