Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5.

incluse dans la subvention que lui verse celui-ci aux activités sociales et culturelles, en application de l'article L. 2323-86 du code du travail, à le supposé fautif, ne peut être considéré comme ayant

et homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-12, L. 263

L. 2314-32 du code du travail ; 3.

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

effectif, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code

pas de mention de confidentialité'', la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 5°/ que les représentants syndicaux

L. 2314-32, alinéas 3 et 4, du code du travail ne peut porter rétroactivement sur une candidature ni sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction, en vertu de l'article

L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

L. 2312-17 du code du travail ; que selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son

L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9.

le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants, devait

L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur ne pouvait utiliser un système de vidéo-surveillance