Codes de loi français

Article 18

L2313-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2332-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L23-10-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article D319-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

du 8° du I de l'article R. 321-12 accordée par l'Agence nationale de l'habitat dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 au syndicat de copropriétaires.

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article 188

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art.

Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A

Article 3

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7°

Article 8

troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018 ; 5° bis A la fraction de revenus mentionnés au 7° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018, acquise

Article 321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

LEGIARTI000037563558

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

Article R8115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article 25

A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40 II.

Article 38

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 36

Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau ou au directeur général, à l'exception des décisions concernant : 1° La définition de l'orientation

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

L. 302-8 du même code : 1° I.

LEGIARTI000027835635

Paragraphe 1 : Procédure, Art. 321-1, Art. 321-2, Art. 321-3, Sct. Paragraphe 2 : Capital, Art. 321-4, Art. 321-5, Art. 321-6, Sct. Paragraphe 3 : Organisation, Art. 321-7, Art. 321-8, Art. 321-9, Art. 321-10, Art. 321-11, Art. 321-12, Sct.

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.