le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner

1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

626-9 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

ce qu'il a écarté l'application de l'article L.624-5 du code de commerce à l'égard de M M.

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant légal

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.