Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ; 4°/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue

L’article 1241 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; L’article 1241 du même code dispose

122 du code de procédure civile, L.121-12 du code des assurances et des articles 2224, 1346 et suivants du code civil, de : - Constater que les désordres relatifs à la clôture et la grille extérieure

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

L. 112-2 du code des assurances ; que si la mention en cause ne comporte pas la date de la remise des documents en dépit des dispositions de l'article R. 112-3 du code des assurances, toutefois aucune

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur le fait qu'elle envisageait de relever d'office le moyen selon lequel, au vu des articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil, « la

1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à Monsieur [F] [T] et 800 euros à Madame [J] [X] attribuées

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

MOTIVATION : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la société ENEDIS tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de la société MACIF : L'article L.121-12 du code des assurances prévoit que

43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

Considérant que l'appelante fait valoir que l'article L. 132-5-1 du code des assurances ne respectait pas la directive 2002/ 83/ CEE en ce qu'il prévoyait un délai de renonciation illimité, un point de

par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que