Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

des honoraires des avocats, les règles prévues par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre

L. 113-8 du Code des Assurances.

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 173/ 175, rue de Bercy 75012 PARIS défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

par la police d'assurance le liant à la cliente de M.

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

1792 du code civil.