(article L.312-16 [L.311-9] [??])

et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article 4 de l'accord du 11 juillet

L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

Ils soutiennent par ailleurs que le premier juge a fait application des dispositions de l'article précité du code de la consommation alors qu'ils ne l'avaient jamais invoqué, leurs demandes étant uniquement

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En ses dernières conclusions du 10 avril 2025, Mme [R] [V] demande à la cour de :   Vu les articles L. 312-12 et suivants, L. 312-16 et R. 314-19 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer

L 311-22-2, applicable depuis le 1er mai 2011, devenu L 312-36) ; En l'absence de ces pièces, que le prêteur se révèle incapable de produire, l’accomplissement des formalités prescrites n’est pas établi

l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SARL Dekal la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions

la période de repos prescrite ; - juger qu’elle a fait une juste application des dispositions de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; - débouter Mme [B] de ses demandes.

L'article D. 312-18 précise que le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40 précité, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " II.