L.420-1 du code de commerce et 101-1 du TFUE, dire et juger que le degré de gravité de la faute résultant d'une insuffisance prétendue d''«efficience», reprochée par la société General Motors France à

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, a infligé à ces sociétés des sanctions allant de 90 000 à 12 800 000 euros et a ordonné une mesure de publication ; que,

1998 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu le nouvel article 1186 al 2 du Code Civil issu de l'ordonnance n°2016

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu que pour dire que le refus d'agrément de la société Catia

L 420-1 du Code de commerce, entre la société intimée et ceux des grossistes ayant prétendument bénéficié de cette ristourne sans en remplir les conditions d'octroi; Considérant qu'à titre surabondant

L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil.

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

L.420-1, L.420-2 et L.420-4 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que les pratiques reprochées à la S.A Édition des Dernières Nouvelles d'Alsace par la société Aviscom

L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés Qliktech et Air France a nécessairement eu pour objet et pour effet de limiter

2019, l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

, vu les règlements d'exemption 1400/2002 et 330/210 de la Commission, vu l'article L.420-2 du code de commerce, vu l'article 1382 (devenu 1240 du code civil), - constater que les critères objectifs

Elle reproche également à l'article 27 des statuts d'instituer une série d'ententes restrictives par objet prohibées par l'article L 420-1 du code de commerce et frappées de nullité absolue dont le respect

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 420-2 du code de commerce : 31.

L. 420-1 du code de commerce.