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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2008025_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200756_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300514_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300519_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300525_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300520_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Source officielle

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