L 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou

Il a été, à l'issue d'un examen médical de reprise du 4 février 2015, déclaré « inapte au poste, apte à un autre en application de la procédure d'urgence de l'article R. 4624-31 du code du travail ».

Cour Vu les articles L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail : 8.

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail

[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du solde de préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. »

du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 3.

travail, prévu à l'article L. 4612-8.

Sud-Europe ne travaillant pas en Guyane, le tribunal a violé les articles L. 4611-7 et L. 4613-4 du code du travail (anciennement L. 236-13 et L. 236-6) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4613

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme

par le Code du travail, ne sont pas réunies, sollicite l'annulation de la délibération du 02 août 2012 désignant le cabinet SECAFI en qualité d'expert ; qu'aux termes de l'article L.4614-12 du Code du

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

le médecin du travail. 2.

L.4614-12 1° du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait