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L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et celles de l'article L. 631-20-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, confiant

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

L. 622-13 du code de commerce : on peut admettre avec le CMCJ et Maître Y... que, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce interdisant au CMCJ le paiement

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L 622-6 du Code de Commerce.

L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de

L.621-1 du code de commerce.

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