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18 891 résultats pour « article L.631-5 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dc4c7acdc6046d4709bc65

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MEITE CONSTRUCTION [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4ca5cdc6046d4709bf1a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SAS ACPM BOIS-PVC AGENCEMENT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4cd3cdc6046d4709c1dc

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [G] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4d0dcdc6046d4709c59e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté LE QG [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4d38cdc6046d4709c842

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl SOCIETE PARISIENNE D'ELECTRICITE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4d93cdc6046d4709cdbf

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté KHAWAJA IMMOBILIER [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4dc2cdc6046d4709d0bb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté SOCIETE GAILHAC [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4e24cdc6046d4709d6e2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté HD TRAVAUX [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4e4dcdc6046d4709d98a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl [I] [O] [C] [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4e76cdc6046d4709dc04

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl [N] ACADEMY MEAUX [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4e9fcdc6046d4709de69

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl A.R TRANSPORT DRIVER [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4ed1cdc6046d4709e17b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté A2M GROUPE [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4f09cdc6046d4709e4cc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ALPHA CONCEPT [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4f60cdc6046d4709ea50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl [B] [U] [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4fc1cdc6046d4709f00b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société BKR SECURITE [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4febcdc6046d4709f2b9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [Z] [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc5019cdc6046d4709f5b0

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MADEN AGENCY [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc5072cdc6046d4709fae0

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MK MOTORS [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc50a6cdc6046d4709fe2b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté NOOR TRANSPORTS [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc50d4cdc6046d470a0123

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sàrl OM SERVICE [Adresse 2].

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