AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e86
15 février 2018
15 février 2018
MOTIFS Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état
Source officiellePage 20 sur 26
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dépens et l’exécution provisoire En application de l’article 491 al. 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle