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519 résultats pour « article L.7121-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032608bce0a659591f24e86

Appel

15 février 2018

15 février 2018

MOTIFS Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle

Page 20 sur 26

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TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89eb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les dépens et l’exécution provisoire En application de l’article 491 al. 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Sur l'indemnité légale de licenciement Mme X...remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, est éligible au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement fixée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162823f7a007b88ee15678a

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160972cdc6046d47080cc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01361

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

En application des dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'établit à (8+8/12) x 1212,21 euros soit la somme de 10 505,82 euros. 7/ Sur les dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

668e2554fcf93851fdd6466b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e442

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

courant à compter du dépôt du rapport d'expertise le 30 mars 2017, conformément à l'article L.211-9 du code des assurances.

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CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives à la cession des contrats de travail en cours lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur n'ont donc pas vocation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92634cdc6046d472db85f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034227c84c8cb111a763eb3

Appel

1 février 2017

1 février 2017

L. 7112-3 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L. 351-5 du même code précise que ce revenu "est servi pendant une durée limitée"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pour une journaliste et que le travail réalisé concrètement par Mme [L] ne représentait pas un travail à temps plein était inopérant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 29 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9565

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

Source officielle