AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075
23 octobre 2019
23 octobre 2019
B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Sucy-en-Brie, représentée par son maire
Source officiellePage 20 sur 64
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X... a été informé par le mandataire liquidateur, Me Gilles B..., de cette cession et de la reprise de son contrat de travail initial en vertu des dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
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