Son engagement est levé à l'achèvement de la cessation d'activité, conformément aux dispositions du VI et VII du même article. III.- Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire.

Article 50-6

—

même code ; 5° Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1° de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79

Article 8

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 Art. 1, Art. 2

Article 13

—

Niveaux sonores pour les infrastructures routières CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, 1 83 78 2 79 74 3 73 68 Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation

Article 221-XII/14

—

l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison, énoncées à l'article 221-XII/05.1 ni aux Normes et critères applicables à la construction de la muraille des vraquiers à muraille simple que l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.168(79

Article L533-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

algorithmique dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le notifient à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

tout organisme autre qu'un micro-organisme tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves en application de l'article 79

Article L532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

Dans le cas des entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article 221-II-1/25

—

Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers 1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ; b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent article

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

des professionnels de santé en application des paragraphes 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79

Article ANNEXE 2

—

PLAINE DU FOREZ EST 42 ASF A0072 PLAINE DU FOREZ OUEST 42 ASF A0077 LE JARDIN DES ARBRES 45 APRR A0079 PIERREFITE NORD 3 ALIAE A0079 PIERREFITE SUD 3 ALIAE A0079 DOMPIERRE 3 ALIAE A0079 CRESSANGE 3 ALIAE A0083 LA CANEPETIERE 79

Article 24

—

L225-1-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1142-10, Art. L2242-8, Art.

LEGIARTI000020778038

—

). 20 193,98 0,97 Département de la Côte-d'Or (21). 17 418,62 0,74 Département des Côtes-d'Armor (22). 139 818,00 27,90 Département de la Creuse (23). 4 606,32 0,22 Département de la Dordogne (24). 73 806,08 2,13 Département du Doubs (25). 79

Article 17

—

A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs

Article 1

—

Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.

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