AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdae6
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations
Source officiellePage 20 sur 55
Pôle 6 - Chambre 12
6162823b7a007b88ee15671f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
droits de la caisse ORGANIC 56 - HOTELLERIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mme [N] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1]
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