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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
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JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
par application de l'article L341-4 du même code.
Jurid. Premier Président
650d30f171dfcd8318201179
29 août 2023
[G] [L] né le 22 Mars 1974 à [Localité 5] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [4] comparant assisté de Maître Guy-Pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMES
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du
Pôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
Reprochant à la banque de ne pas avoir respecté les délais prévus par les articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, les époux [Y] l'ont assignée, le 3 mars 2003, en restitution des intérêts
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
En application de l'article L 141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, pourvu qu'il respecte le
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt renouvelable En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou
Juge libertés & détention
66fc3a082416523b99588c35
1 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 20
66fedd01172da17169e9567a
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 25
67f83420cf40727a00447154
14 janvier 2025
Sur la vérification de la solvabilité Attendu qu'aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit,
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873237
23 janvier 2020
de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
L 3171-4 du code du travail.
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe366cdc6046d475e426a
2 avril 2026
titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement