et L 640-1 du code de commerce.

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

de deux périodes d'observation de six mois chacune prévues par l'article L631-7 du Code de Commerce, toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession ne sont pas encore

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] du bâtiment - Marchand de biens A désigné monsieur, [L], [Y], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et

-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

: (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MR [A] [J] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] détail, crêperie, salon de thé avec une forte activité de boulangerie A désigné madame, [M], [N

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCE, [Localité 1] BLG (SARL), [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] ambulance, transports sanitaires, exploitant taxi ,([Localité 3] N7

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

[L] [J], Directeur général Actuellement domicilié : [Adresse 7] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience M.

[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.