AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd9e93cdc6046d47265de8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [M] [D], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code
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Procédures collectives
69dda05ccdc6046d47267ad4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [A] [G], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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