AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur ce, L'article L244-9, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, prévoit notamment que la contrainte est décernée par le directeur d'un organisme de sécurité
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Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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