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3 539 résultats pour « article L661-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f4cbadcdc6046d4738fae9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du Conseil du 7 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Septembre 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda70acdc6046d47cc1aa1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d85cdc6046d477f4e87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société HUB-GRADE Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4de1cdc6046d477f5607

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DAGOBAH Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35ef8cdc6046d47ac94f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c463ccdc6046d472e570a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4669cdc6046d472e5bd0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4583cdc6046d472e4395

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45b0cdc6046d472e466b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

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