AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a0c7a36cdc6046d47329b89
31 mars 2026
31 mars 2026
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition
Source officiellePage 20 sur 177
Chambre 04
69f4cbadcdc6046d4738fae9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Conseil du 7 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Septembre 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre
Source officielle