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CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan

Source officielle

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CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

Source officielle

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CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des

Source officielle

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CHAMBRE 06

69e37a1fcdc6046d47ae5ab8

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

Source officielle

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CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

Source officielle

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CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

Commerce

17 avril 2026

N° RG : 2026L00014 N° PC : 2025J00924 Par jugement en date du 3 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS SH AGB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

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CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

Commerce

17 avril 2026

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 333296580 - 2011 B 306 Représentant légal : SAS SH AGB Présidente représentée par M.

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CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement rapport comportant un bilan économique et social et des propositions

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CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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CHAMBRE 06

6a0c0991cdc6046d47294c34

Commerce

15 mai 2026

N° RG : 2026L00161 N° PC : 2025J00986 Par jugement en date du 17 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

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CHAMBRE 06

6a0c09a2cdc6046d47294d4e

Commerce

15 mai 2026

N° RG : 2026L00162 N° PC : 2025J01031 Par jugement en date du 28 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS YEEM une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

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CHAMBRE 07

6a118f60cdc6046d47ac13a4

Commerce

22 mai 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des

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CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

Commerce

22 mai 2026

N° RG : 2026L00075 N° PC : 2025J01009 Par jugement en date du 24 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS N3S une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

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CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

Commerce

22 mai 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par rapport comportant un bilan économique et social et des

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CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

Commerce

22 mai 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

Commerce

25 juillet 2025

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

N° RG : 2025L00376 N° PC : 2024J01080 Par jugement en date du 9 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[N] [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

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CHAMBRE 06

69df117dcdc6046d47466efd

Commerce

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a751dccdc6046d47698827

Commerce

3 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002758 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA D'ARMORIQUE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur

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