Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'absence de précision permet au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie sans toutefois en modifier le dispositif conformément à l'article R121-1 alinéa 2 du
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa
Source officielle1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
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