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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
690d902bbb81cebe2e82fdd5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Localité 5] Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la Selarl LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Michèle Mergui, avocat au barreau de Paris, toque : R275
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00281 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUWD AFFAIRE : S.A.S.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 12/02324 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [O] [B] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
N° 12/02321 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [U] [L] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb34
20 septembre 2012
20 septembre 2012
VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Guillaume X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant représenté par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b76dcdc6046d475e6824
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Y] par la société [8] intervenu le 12 septembre 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence . Condamner la société [8] à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b12
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
PARIS/RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir général APPELANTE INCIDENTE SARL SGI 12
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
BOURGOGNE COUVERTURE dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 12] non comparante ni constituée S.A.S.
Source officiellePage 20 sur 30