AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
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SAISIES IMMOBILIERES
67f6c777a9d5adc260621ee1
9 avril 2025
9 avril 2025
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 à 14 H 00.
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