Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de

LEGIARTI000038868770

—

PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur

Article 20-1

—

Les dossiers mentionnés aux articles 1er à 5, 13, 14, 19 et 20 sont envoyés selon les cas au conseil régional de l'ordre des architectes ou au ministre chargé de la culture soit par voie de dématérialisation sur la plateforme dédiée, soit par voie postale

Article 34

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 13 et 14 en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont

Article 19

—

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3°

Article R134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité.

Article L329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14.

Article R3135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

Article R4226-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture

Article L6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50

Code du travail

Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Article R4623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code du travail

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent

Article L332-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

Article R5321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. 5334-6-3.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Article 22

—

L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Page 20 · 50 560 résultats

← Précédent Suivant →