dans l'exercice de l'activité, en application du 3° de l'article L. 612-39 ; c) D'une radiation prononcée en application du 7° de l'article L. 612-39, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant une activité hybride au sens de l'article L. 522

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code de la sécurité intérieure

L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

gestion ou, le cas échéant, un profil d'allocation cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9, les raisons qui motivent ce conseil conformément à l'article L. 522

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées au présent article s'il n'a pas été déféré aux mesures prises en application du IV de l'article L. 612-33.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; 24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 ; 1° bis Les droits de préemption définis aux articles

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, L. 523-1,

Article 3

—

l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ; 2° Les modifications d'intitulé, de structure, de référence et de contenu apportées au titre II par les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, à l'exception de l'article D. 522

Article R545-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale en relevant ; d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

l'exercice diminué, le cas échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ; 5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de l'article R. 522

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

microtechniques, établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ; 10° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé “ Université de Mayotte ” ; 11° Institut national polytechnique de Bretagne : décret n° 2024-522

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; 4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles

Article 21

—

R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles

Article 81

—

-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

de celles du premier alinéa du I de l'article L. 314-11 et de l'article L. 314-12, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522

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