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384 résultats pour « article R7343-103 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention Administrative

6966056acdc6046d471dcc56

10 janvier 2026

10 janvier 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

24 mai 2026

24 mai 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

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Source officielle

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

13 avril 2026

13 avril 2026

R733-16 du code de la consommation.

Source officielle