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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

683 résultats pour « assignation tardive »

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Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés

Article L434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas où l'article L. 434-2 et les articles L. 434-7 et suivants déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la victime, le salaire

Article R592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

Code de l'environnement

nécessaires à l'exercice de ses missions par l'Autorité ; 2° Les services de l'Autorité sont les seuls à même de fournir une prestation qualitativement supérieure à l'offre de marché existante ; 3° La prestation résulte d'une mission expressément assignée

Article R6152-711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de pôle et le praticien qui en reçoit un exemplaire.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont

Article 30-6

—

L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions qui suivent. 1.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

Code de la sécurité sociale

les forfaits susmentionnés ; 2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu

Article 19

—

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être licencié.

Article 12

—

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 19

—

Le professeur qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 17

—

Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.

Article 16

—

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

Article 3

—

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit les modalités de présentation et d'évaluation de ces rapports en tenant compte notamment de la participation effective des personnels aux activités qu'implique l'exercice des missions assignées

Article 11

—

Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.

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