Codes de loi français

Article 5

Le port d'un dispositif individuel antichute est obligatoire durant ces travaux.

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Caisse nationale d'assurance vieillesse ; e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; g) Le président du conseil

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

la garde de l'enfant est versé à l'employeur par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, pour le compte des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième

Article 5-1

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent à la structure

Article L726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Article 5

de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A 9 Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense, chargés d'études documentaires, conseillers techniques de service social

Article L3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Les sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la tarification est effectuée sur la base de prix de journée sont notifiées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article R161-33-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la délivrance de la carte Vitale sous forme d'application

Article R262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “ recueil et transmission des données relatives à une demande

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées

Article 11

les entreprises ; Deux médecins élus par les représentants des médecins au sein des conseils d'administration des caisses primaires ; Deux personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommées

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise spontanément à la personne intéressée.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 5

Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale

Article 6

I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 5° du II de l'article 2, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du département et deux représentants désignés par la caisse de mutualité sociale agricole compétente

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.