Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 715 résultats pour « association agréée »
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7 715 résultats pour « association agréée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
conformément à l'article 4 : a) Aux fermiers de lots de pêche du Rhin, à leurs cofermiers et aux permissionnaires de grande pêche, des autorisations individuelles pour la pêche des saumons à l'aide de filets visés à l'article 9 ci-dessus ; b) Aux associations
Article R214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96
Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le département, la fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et de protection
Article L3335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur : a) Des associations
Article 1
Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association
Article 371 bis L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
soit intervenue dans le délai maximum de soixante jours suivant la date de nomination de l'administrateur provisoire ; d) En cas de changement de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhésion à un organisme agréé à l'initiative du client ou de
Article L422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13. II.
Article D213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88
des maires de France ; b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; c) Assemblée des départements de France ; d) Association des régions de France ; e) Association nationale des élus des bassins ; f) Association nationale des élus
Article 2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs
Article 9 bis
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation
Article R151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
associations.
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L. 415-3, le juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association
Article R312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
de la catégorie C ; 3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ; 3° bis L'acquisition des armes du 12° de la catégorie C ; 4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations
Article 1
la rémunération versée au salarié recruté sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou bénéficiaire d'un emploi consolidé ; -le calcul et le paiement du montant de l'aide financière à verser à l'organisme employeur ou à une association
Article 4
Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de
Article A512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95
échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ; 5° Le règlement des frais d'inscription ; 6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association
Article R932-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette institution de prévoyance ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de l'institution de prévoyance ou union et agréé
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la délégation régionale du Centre
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