La seule critique précise de Melle D... ne porte que sur l'absence d'information spécifique sur l'adhésion à l'assurance-groupe par le Crédit Foncier de France agissant en qualité d'intermédiaire d'assurance

du bénéfice du contrat d'assurance de groupe à la suite de la perte de la qualité d'agent général, l'arrêt retient exactement que le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances, selon

(la société), en exécution du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré, de prendre en charge les mensualités d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole Atlantique

L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors « que dans les contrats d'assurance groupe, la preuve de la remise des documents contractuels informant l'adhérent des garanties offertes ou de la possibilité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, MAUNOURY, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE

S... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'offre préalable de prêt personnel du 5 avril 2007, régulièrement signée par ses soins, que l'emprunteur a indiqué adhérer à l'assurance groupe n

Le X... un prêt de 600 000 francs ; que les époux Le X... se sont portés dans l'acte cautions solidaires du remboursement de ce prêt, en adhérant au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès

X..., syndic au règlement judiciaire, demeurant "Le Rivoli", rue Chèvre à Angers, 4°) la compagnie d'assurance Le Patrimoine, ayant siège ... (9e), 5°) la compagnie d'assurance Groupe Drouot, ayant

LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : La COMPAGNIE d'ASSURANCES

L'offre comportait une garantie décès-invalidité garantissant 100% de l'emprunt proposée dans le cadre d'une assurance groupe souscrite par la banque auprès de la CNP Assurances.

Matmut, dont le siège est ..., 3°/ de la commune de Labegude, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 07200 Labegude, 4°/ de la compagnie d'assurance Groupe Zurich

A..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à l'Hôtel des Finances, 8, place du Champs de Mars à Bordeaux (Gironde), 158/ la compagnie Assurance groupe de Paris

Y... a assigné ceux-ci et leur assureur, les Assurances groupe de Paris (AGP), en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir à l'audience des débats révoqué l'ordonnance

La compagnie d'assurance SADA Assurances Groupe lui opposait un refus de prise en charge.

A cet égard, celles-ci prévoient sous le titre « ASSURANCE DECES, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE OU INCAPACITE TEMPORAIRE » : « L'adhésion à l'assurance groupe est facultative.

Damien X... sur les sommes versées à ce dernier en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 17 des conditions générales du contrat d'assurance-groupe du Gan, l'assuré

être apprécié également eu égard aux conditions d'assurance des autres risques qu'il faisait assurer dans le cadre d'une assurance groupe et de l'existence d'une remise de 30 % durant 60 mois sur le montant

C/ CERCLE NAUTIQUE MARE ET VELA Cie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES CLUB NAUTIQUE DA MARE DE MACINAGGIO S.A PACIFICA ASSURANCES LE PREFET DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL