Codes de loi français

Article 8

Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

d'instruction ; 5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Ils peuvent, en cas d'autres irrégularités constatées, prendre provisoirement, d'après l'autorisation préalable du ministre chargé du commerce et du ministre de l'économie et des finances, toute mesure d'urgence jugée nécessaire et procéder notamment

Article D47-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.

Article R272-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.

Article 1180-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

Article 450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision

Article 375-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article 10-1 A

1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge

Article R1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78

Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.

Article 16

Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.