Codes de loi français

Article L132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. II. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

Article 3

Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les

Article R780-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général

Article R790-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou

Article L2333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe.

Article L2333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe.

Article 371 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04

sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire

Article Annexe

Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi

Article R234-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40

Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membres représentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ou conseillers

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Article R422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.

Article L2564-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article 14

s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° La référence au maire

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie

Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie

Article R515-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.