la procédure prévue par le III de l'article L. 222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 222-2 et les articles R. 222-1 à R. 222-6, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions

Article 5

—

personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents

Article 2

—

Les organisateurs et le directeur doivent informer les parents, avant le départ des conditions matérielles, sanitaires, morales et éducatives de la vie collective.

Article 1180-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne. L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité intérieure

Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.

Article 3

—

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives

Article 70

—

. - L'arrêté d'enregistrement des caisses primaires de sécurité sociale fixe la date à partir de laquelle elles commencent leurs opérations au titre de tout ou partie des attributions prévues à l'article 3.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et

Article R225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux.

Article 12

—

Le conseil de la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article

Article R*1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code de la défense

Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse) 3 × nombre d'enfants Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse)

Article D153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code forestier (nouveau)

plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des semences faciles à récolter ; d) Les parents

Article 12

—

Convocation - Réunion - Délibération - il arrête la liste des dirigeants dans les conditions prévues à l' article L. 2111-16-1 du code des transports ; Le conseil peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, sans

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