Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 : 1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Les

Article R112-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

Code de la sécurité sociale

ou des conditions ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; 2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors

Article 6

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives : 1.

Article 7

—

, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code

Article 3

—

des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.

Article 5

—

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2, les agents

Article 5

—

L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office

Article R3232-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions

Article 696-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article sont respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.

Article R131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28

Article R2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.

Article 12-1

—

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

Article 1

—

Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1.

Article D6153-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09

Code de la santé publique

Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service du docteur junior et en dehors des repos de sécurité dont il bénéficie en vertu du IV de l'article R. 6153-2.

Article 41

—

TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. SECTION 2 : JURY D'ADMISSION, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 3 : STATUT DES ELEVES, Art. 14, Sct.

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