Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 094 résultats pour « autorisation donnée au président du conseil syndical et non au syndic »
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Article 49 quinquies
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49 quater, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de
Article D1441-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31
Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes
Article R3411-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Il adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration.
Article 219-27
Autorisations d'usage 1 Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que suivants : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non
Article L7253-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04
Le président du conseil exécutif de Martinique soumet ce programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à
Article L3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22
Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration
Article R121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article L2412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Article 5
La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales
Article D514-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales.
Article L2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Article L3642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.
Article L220-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement
Article 3
du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou son représentant ; q) Le président de l'association Jeunes européens-France ou son représentant ; r) Le président de l'association
Article R2122-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale
Article 5
Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre.
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
Sont membres de toutes les sections : 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 3° Le directeur départemental, ou
Article 9 bis
Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Article 95-1
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
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