du Code de procédure pénale, ne peut joindre au fond les incidents et les exceptions dont elle est saisie, dès l'instant qu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une

X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront

. a indiqué ne pas souhaiter d'examen médical et ne pas demander à s'entretenir avec un avocat, que ces éléments ont été rappelés dans le procès-verbal récapitulatif n° 2005/422/8 ; "aux motifs, d'autre

de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle le garant peut invoquer les exceptions dont

2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc été constaté aucune modification

à sa contrepartie financière, du fait que lors de la transaction elles avaient convenu de ne présenter ultérieurement aucune réclamation dérivant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

d'actes de petite chirurgie, fût-ce sous une brève anesthésie générale et au sein d'une structure moderne et adéquate, ne saurait, en l'absence de toute autre modification profonde du mode d'exercice,

Il n'est pas versé pendant les congés, les autorisations d'absences exceptionnelles, qu'elles soient prises en Métropole ou dans tout autre pays ; " 7. 1 La Société détermine le régime applicable à l'agent

part, les infractions concernées sont prévues et réprimées par l'article R. 417-6 du code de la route et non par l'article R. 417-3 du même code, qui concerne une autre infraction, enfin l'absence de

de connaître la qualité de l'agent auteur de l'avis de vérification de comptabilité en date du 22 mars 2000 ayant étendu le contrôle aux années 1997 et 1998 ; "aux motifs que, pour écarter cette exception

déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour absence de maintien des garanties de prévoyance, au titre de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite et au titre des repos compensateurs

Le 11 avril 2011, l'association et le salarié ont sollicité une autorisation de travailler. 4.

d'inexécution, avait condamné la fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le preneur ne pouvait opposer au bailleur l'exception

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NEA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception

Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception

Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception

Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception