Codes de loi français

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article 9-1

Lorsque l'éditeur de service en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production pour l'exercice en cours est définie globalement, respectivement

Article 3

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706

Article 3

sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi

Article 159

L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 11 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 4

du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 27, Sct.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

cerf élaphe 1er septembre Dernier jour de février Daim 1er juin Dernier jour de février Mouflon 1er septembre Dernier jour de février Chamois 1er septembre Dernier jour de février Isard 1er septembre Dernier jour de

Article 127

II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 31 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 18, Art. 28 II.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

II. – Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier : 1° Faire apparaître séparément, dans leur compte

Article 38

Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ; b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi

Article 1

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes : 1.

Article 1

septembre 1970, 30 km/h entre le 1er septembre 1970 et le 4 septembre 1998, 40 km/h à partir du 5 septembre 1998 ; - pour les machines agricoles automotrices : 25 km/h.

Article 5

II. ― Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 L. 163-7 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L

Article 3

signature du bail ; 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ; 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales

Article Annexe III

DDE 18 DIREN Centre 1er septembre 2005 Yèvre, Arnon et Sauldre, Tardes, Théols. Indre amont. Indre en amont du département d'Indre-et-Loire. DDE 36 DIREN Centre 1er septembre 2005 Creuse. Creuse.