Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 470 résultats pour « bail consenti à un groupement agricole d'exploitation en commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 470 résultats pour « bail consenti à un groupement agricole d'exploitation en commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir
Article 53
La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article 5
Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des
Article L233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole.
Article 151
I. ― Lorsque les effectifs du personnel d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française sont égaux ou supérieurs au seuil fixé par un arrêté du haut-commissaire de la
Article ANNEXE
Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole (F.D.S.E.A.). Union solidarité agricole (U.S.A.). Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (C.G.P.E.R.).
Article ANNEXE 7
Cas des bâtiments à construire : -le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ; Cas des copropriétés
Article 3-9
Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.
Article 126
Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française autres que la commune, le groupement de communes ou l'établissement
Article D332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme
Article R752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement
Article R182-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole
Article R184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur.
Article D717-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et,
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