Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.

Article R412-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04

Code de l'environnement

-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Article A742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe

Article 8

—

Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.

Article L256-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.

Article 3

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence

Article Annexe 2

—

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

la construction et de l'habitation : a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été

Article 30

—

ou constatant bail pour plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; - acte ou décision judiciaire constituant ou constatant une servitude,

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Code civil

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de bail.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article 32

—

-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.

Article 738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08

Code général des impôts

Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).

Article 17

—

Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par

Article 12

—

Les arrêtés du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " production cidricole " et du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation

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