161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° Après expropriation prononcée : a) Sans traité d'adhésion

Article R5125-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 18

Code de la santé publique

traitant du patient, avec l'accord du pharmacien.

Article D723-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

Code rural (nouveau)

Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale territorialement compétent ; -un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; -le directeur

Article 3

—

Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de

Article R22-10-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire

Article R5422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 48

Code du travail

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à

Article R4451-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire

Article 4

—

pluralité des voix les candidats qu'il propose au ministre pour remplir les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92

Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Le conseil d'administration est présidé par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, ni d'un fonds de retraite

Article R931-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, ou d'une institution

Article R1333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionnés à l'article R. 1333-47.

Article R316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de transfert.

Article 23

—

, aux agents intéressés ; - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.

Article 7

—

Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.

Article 4-1

—

code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.

Article 5

—

Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence.

Article R4623-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article.

Article 8

—

Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion.

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